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Arrêté du 4 octobre 1988

fixant la liste des incapacités physiques incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ainsi que des affections susceptibles de donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée

Abrogé29 mai 1997
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Le ministre des transports et de la mer,

Vu le code de la route, et notamment les articles R. 123 à R. 129, R. 186 et R. 244 de ce texte ;

Vu l'arrêté du 27 novembre 1962 fixant les conditions dans lesquelles les conducteurs titulaires d'un permis de conduire les véhicules de la catégorie B spécialement aménagés pour tenir compte de leur handicap peuvent être autorisés à conduire les voitures de place ;

Vu l'arrêté du 7 mars 1973 modifié relatif aux commissions médicales départementales chargées d'apprécier l'aptitude physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs ;

Vu l'arrêté du 31 juillet 1975 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité des permis de conduire ;

Vu l'arrêté du 30 juin 1987 relatif aux conditions d'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière ;

Sur proposition du directeur de la sécurité et de la circulation routières,

Abrogé29 mai 1997

Créé le 5 novembre 1988 · Abrogé le 29 mai 1997

La liste des incapacités physiques incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire les véhicules des catégories A, B et E, d'une part (groupe léger), et C, D et E, d'autre part (groupe lourd), figure en annexe au présent arrêté.

Cette liste indique également les affections susceptibles de donner lieu à la délivrance d'un permis de conduire de durée de validité limitée, qui ne peut être inférieure à six mois et excéder cinq ans.

Abrogé29 mai 1997

Créé le 5 novembre 1988 · Abrogé le 29 mai 1997

" Les normes physiques requises en vue de l'obtention ou du renouvellement de validité du permis de conduire des enseignants de la conduite automobile et des conducteurs de taxis, de voitures de remise, d'ambulances, de véhicules affectés au ramassage scolaire, de véhicules affectés au transport public de personnes, dans l'exercice de leur profession, sont celles relevant du groupe lourd mentionné à l'article 1er du présent arrêté. "

Abrogé29 mai 1997

Créé le 5 novembre 1988 · Abrogé le 29 mai 1997

Par exception aux dispositions de l'article 2 ci-dessus, les titulaires d'une autorisation de stationnement délivrée avant le 6 juillet 1972 et les chauffeurs salariés en exercice avant cette date restent soumis aux normes physiques relevant du groupe léger visé ci-dessus ainsi qu'aux dispositions de l'arrêté du 27 novembre 1962.

De même, les enseignants de la conduite, titulaires d'une autorisation d'enseigner délivrée avant le 1er juillet 1981, restent soumis aux normes physiques relevant du groupe léger ou du groupe lourd selon la ou les catégories de permis pour lesquelles l'autorisation d'enseigner a été délivrée.

Toutefois, le fait d'être borgne doit toujours être considéré comme une incompatibilité totale à l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite.

Abrogé29 mai 1997

Créé le 5 novembre 1988 · Abrogé le 29 mai 1997

L'arrêté du 24 mars 1981 fixant la liste des incapacités physiques incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ainsi que des affections susceptibles de donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée est abrogé.

Abrogé29 mai 1997

Créé le 5 novembre 1988 · Abrogé le 29 mai 1997

Article 5

Le directeur de la sécurité et de la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 4 octobre 1988.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité

et de la circulation routières,

P. GRAFF

Abrogé depuis le jeudi 29 mai 1997

En vigueur du samedi 5 novembre 1988 au mercredi 28 mai 1997

Arrêté du 4 octobre 1988
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article Execution
Annexes