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Arrêté du 4 octobre 1988

Article 3

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Article 3

Par exception aux dispositions de l'article 2 ci-dessus, les titulaires d'une autorisation de stationnement délivrée avant le 6 juillet 1972 et les chauffeurs salariés en exercice avant cette date restent soumis aux normes physiques relevant du groupe léger visé ci-dessus ainsi qu'aux dispositions de l'arrêté du 27 novembre 1962.

De même, les enseignants de la conduite, titulaires d'une autorisation d'enseigner délivrée avant le 1er juillet 1981, restent soumis aux normes physiques relevant du groupe léger ou du groupe lourd selon la ou les catégories de permis pour lesquelles l'autorisation d'enseigner a été délivrée.

Toutefois, le fait d'être borgne doit toujours être considéré comme une incompatibilité totale à l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé29 mai 1997

Créé le 5 novembre 1988 · Abrogé le 29 mai 1997

Par exception aux dispositions de l'article 2 ci-dessus, les titulaires d'une autorisation de stationnement délivrée avant le 6 juillet 1972 et les chauffeurs salariés en exercice avant cette date restent soumis aux normes physiques relevant du groupe léger visé ci-dessus ainsi qu'aux dispositions de l'arrêté du 27 novembre 1962.

De même, les enseignants de la conduite, titulaires d'une autorisation d'enseigner délivrée avant le 1er juillet 1981, restent soumis aux normes physiques relevant du groupe léger ou du groupe lourd selon la ou les catégories de permis pour lesquelles l'autorisation d'enseigner a été délivrée.

Toutefois, le fait d'être borgne doit toujours être considéré comme une incompatibilité totale à l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite.

Relations

cite

cite  Arrêté 1962-11-27cite  Arrêté 1988-10-04 art. 2

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 29 mai 1997

En vigueur du samedi 5 novembre 1988 au mercredi 28 mai 1997

Source : Légifrance