La Caisse nationale militaire de sécurité sociale assure la représentation « ès-qualité » des régimes spéciaux et du régime visé à l'article L. 382-15 du code de la sécurité sociale au sein des instances de gouvernance des groupements ou structures de l'assurance maladie mentionnés ci-après :

- GIE SESAM-Vitale ;
- Plateforme des données de santé - Health Data Hub ;
- Répertoire national inter-régimes des bénéficiaires de l'assurance maladie (RNIAM) ;
- Système national d'information inter-régimes de l'assurance maladie.

Les organismes d'assurance maladie représentés en la matière sont :

- la Caisse nationale militaire de sécurité sociale (CNMSS) ;
- la Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines (CANSSM) ;
- la Caisse d'assurance vieillesse, invalidité, et maladie des cultes (CAVIMAC) ;
- la Caisse de prévoyance et de retraite du personnel ferroviaire (CPRPF) ;
- la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN) ;
- l'Etablissement national des invalides de la marine (ENIM) ;
- la Caisse de coordination aux assurances sociales de la RATP (CCAS RATP).

Le directeur de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale désigne les agents de direction de son organisme éventuellement habilités à le suppléer dans la fonction de représentation au sein des instances de gouvernance des groupements et structures mentionnés à l'article 1^er.

Le périmètre de représentation et la gestion financière relative aux appels de fonds lancés par les groupements et structures mentionnés à l'article 1^er sont régis par convention entre la CNMSS et les organismes représentés.

Les organes compétents de l'Assemblée nationale et du Sénat peuvent décider de confier à la CNMSS la charge de les représenter au sein du GIE Sesam-Vitale, de la plate-forme des données de santé et du Répertoire national inter-régimes des bénéficiaires de l'assurance maladie. Le calendrier et les modalités de conventionnement avec la CNMSS sont décidés par l'organe compétent de chacune des assemblées.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1^er janvier 2026.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.