JORF n°0262 du 7 novembre 2025

Article 1

Article 1

La Caisse nationale militaire de sécurité sociale assure la représentation « ès-qualité » des régimes spéciaux et du régime visé à l'article L. 382-15 du code de la sécurité sociale au sein des instances de gouvernance des groupements ou structures de l'assurance maladie mentionnés ci-après :

- GIE SESAM-Vitale ;
- Plateforme des données de santé - Health Data Hub ;
- Répertoire national inter-régimes des bénéficiaires de l'assurance maladie (RNIAM) ;
- Système national d'information inter-régimes de l'assurance maladie.


Historique des versions

Version 1

La Caisse nationale militaire de sécurité sociale assure la représentation « ès-qualité » des régimes spéciaux et du régime visé à l'article L. 382-15 du code de la sécurité sociale au sein des instances de gouvernance des groupements ou structures de l'assurance maladie mentionnés ci-après :

- GIE SESAM-Vitale ;

- Plateforme des données de santé - Health Data Hub ;

- Répertoire national inter-régimes des bénéficiaires de l'assurance maladie (RNIAM) ;

- Système national d'information inter-régimes de l'assurance maladie.