Article 4
Le périmètre de représentation et la gestion financière relative aux appels de fonds lancés par les groupements et structures mentionnés à l'article 1er sont régis par convention entre la CNMSS et les organismes représentés.
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Le périmètre de représentation et la gestion financière relative aux appels de fonds lancés par les groupements et structures mentionnés à l'article 1er sont régis par convention entre la CNMSS et les organismes représentés.
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Le périmètre de représentation et la gestion financière relative aux appels de fonds lancés par les groupements et structures mentionnés à l'article 1
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sont régis par convention entre la CNMSS et les organismes représentés.