JORF n°0262 du 7 novembre 2025

Article 4

Article 4

Le périmètre de représentation et la gestion financière relative aux appels de fonds lancés par les groupements et structures mentionnés à l'article 1er sont régis par convention entre la CNMSS et les organismes représentés.


Historique des versions

Version 1

Le périmètre de représentation et la gestion financière relative aux appels de fonds lancés par les groupements et structures mentionnés à l'article 1

er

sont régis par convention entre la CNMSS et les organismes représentés.