Arrêté du 4 novembre 2024

Article 7

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Article 7

Les schémas de maîtrise des émissions de composés organiques volatils (COV) pris en application du e du 7° de l'article 27 de l'arrêté du 2 février 1998 susvisé ne sont plus applicables aux installations mentionnées à l'article 1er (Prescriptions pour les installations classées pour la protection de l'environnement) du présent arrêté à compter des dates d'application mentionnées aux I, II et III de l'article 2 (Application des prescriptions de l'annexe I aux installations chimiques), en tenant compte des précisions apportées aux VIII et IX du même article pour ce qui concerne les émissions atmosphériques canalisées, et au VI du même article pour ce qui concerne les émissions diffuses.

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En vigueur depuis le 20 novembre 2024

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Inapplicabilité des schémas de maîtrise des émissions de COV

Résumé. Les règles pour contrôler les émissions de COV ne s'appliquent plus à certaines installations.

Les schémas de maîtrise des émissions de composés organiques volatils (COV) pris en application du e du 7° de l'article 27 de l'arrêté du 2 février 1998 susvisé ne sont plus applicables aux installations mentionnées à l'article 1er (Prescriptions pour les installations classées pour la protection de l'environnement) du présent arrêté à compter des dates d'application mentionnées aux I, II et III de l'article 2 (Application des prescriptions de l'annexe I aux installations chimiques), en tenant compte des précisions apportées aux VIII et IX du même article pour ce qui concerne les émissions atmosphériques canalisées, et au VI du même article pour ce qui concerne les émissions diffuses.

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En vigueur depuis le mercredi 20 novembre 2024

Source : Légifrance