Arrêté du 4 novembre 2024

Article 3

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Article 3

Aux échéances prévues à l'article 2 (Application des prescriptions de l'annexe I aux installations chimiques), l'exploitant met en œuvre les meilleures techniques disponibles telles que décrites à l'annexe I ou garantissant un niveau de protection de l'environnement équivalent dans les conditions fixées au II de l'article R. 515-62 du code de l'environnement (Règles pour les usines polluantes), sauf si l'arrêté préfectoral fixe des prescriptions particulières en application de l'article R. 515-63. Il veille à ce que l'installation respecte les valeurs limites d'émission fixées dans cette même annexe.

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En vigueur depuis le 20 novembre 2024

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Mise en œuvre des meilleures techniques disponibles pour la protection de l'environnement

Résumé. L'exploitant doit utiliser les meilleures méthodes pour protéger l'environnement et respecter les limites de pollution fixées.

Aux échéances prévues à l'article 2 (Application des prescriptions de l'annexe I aux installations chimiques), l'exploitant met en œuvre les meilleures techniques disponibles telles que décrites à l'annexe I ou garantissant un niveau de protection de l'environnement équivalent dans les conditions fixées au II de l'article R. 515-62 du code de l'environnement (Règles pour les usines polluantes), sauf si l'arrêté préfectoral fixe des prescriptions particulières en application de l'article R. 515-63. Il veille à ce que l'installation respecte les valeurs limites d'émission fixées dans cette même annexe.

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Source : Légifrance