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Arrêté du 4 novembre 2024

modifiant l'arrêté du 12 août 2013 relatif aux missions et à l'organisation du service de la protection

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Vérifications renforcées pour accéder au ministère de l'intérieur

Résumé. Un nouvel arrêté impose des vérifications de comportement avant d'accéder aux bâtiments du ministère de l'intérieur.

Le ministre de l'intérieur,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 114-1 (Enquêtes administratives pour vérifier la compatibilité des comportements) et R. 114-4 (Enquêtes administratives pour l'accès à des lieux sensibles) ;

Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 (Organisation des directions du ministère de l'intérieur) modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;

Vu l'arrêté du 12 août 2013 (Arrêté du 12 août 2013 sur l'organisation de la protection des hautes personnalités) modifié relatif aux missions et à l'organisation du service de la protection,

Arrête :

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Ajout d'enquêtes administratives pour l'accès aux bâtiments du ministère

Résumé. La sous-direction de la sûreté ajoute des enquêtes administratives pour vérifier le comportement des personnes avant l'accès aux bâtiments du ministère de l'intérieur.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 8 novembre 2024

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Publication de l'arrêté

Résumé. L'arrêté sera rendu public.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 novembre 2024.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale adjointe de la police nationale,

V. Brunner

En vigueur depuis le vendredi 8 novembre 2024

Arrêté du 4 novembre 2024
Article 1
Article 2