Arrêté du 4 novembre 2024

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 12 août 2013

Art. 6

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Ajout d'enquêtes administratives pour l'accès aux bâtiments du ministère

Résumé. La sous-direction de la sûreté ajoute des enquêtes administratives pour vérifier le comportement des personnes avant l'accès aux bâtiments du ministère de l'intérieur.

A modifié les dispositions suivantes :

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