Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Enquêtes administratives pour l'accès aux bâtiments du ministère de l'intérieur
Résumé Le ministère de l'intérieur peut vérifier si les personnes sont dignes de confiance pour entrer dans ses bâtiments.
Après le premier alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 12 août 2013 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« A ce titre, elle réalise, sous réserve des compétences du service national des enquêtes administratives de sécurité, des enquêtes administratives destinées à vérifier que le comportement des personnes physiques n'est pas incompatible avec l'autorisation d'accès aux bâtiments de l'administration centrale du ministère de l'intérieur. »
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