ARRÊTÉ du 4 novembre 2014
fixant les modalités d'élection des représentants des conservateurs du patrimoine et les règles de fonctionnement de la commission d'évaluation scientifique compétente pour le corps des conservateurs du patrimoine
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modalités d'élection et de désignation des experts pour les conservateurs du patrimoine
La ministre de la culture et de la communication,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Vu le décret n° 2013-788 du 28 août 2013 (Décret organisant la carrière des conservateurs du patrimoine) portant statut particulier du corps des conservateurs du patrimoine, notamment son article 7 (Création d'une commission pour évaluer les conservateurs du patrimoine),
Arrête :
Fait le 4 novembre 2014.
Pour la ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
C. Miles
En vigueur depuis le jeudi 27 novembre 2014