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Arrêté du 4 novembre 2013

Article 7

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Article 7

Les droits d'accès et de rectification, prévus par la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Loi Informatique et Libertés), s'exercent auprès de la direction nationale des enquêtes fiscales, 6 bis, rue Courtois, 93695 Pantin Cedex.
En outre, le droit d'information prévu au I de l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 (Traitement des données sensibles par l'État) modifiée et le droit d'opposition, prévu par l'article 38 de la même loi (Délégation de pouvoir pour la protection des données) ne s'appliquent pas au présent traitement.

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Abrogé23 juillet 2026

Créé le 12 décembre 2013 · Abrogé le 23 juillet 2026

Les droits d'accès et de rectification, prévus par la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Loi Informatique et Libertés), s'exercent auprès de la direction nationale des enquêtes fiscales, 6 bis, rue Courtois, 93695 Pantin Cedex.
En outre, le droit d'information prévu au I de l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 (Traitement des données sensibles par l'État) modifiée et le droit d'opposition, prévu par l'article 38 de la même loi (Délégation de pouvoir pour la protection des données) ne s'appliquent pas au présent traitement.

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En vigueur du jeudi 12 décembre 2013 au mercredi 22 juillet 2026

Source : Légifrance