Article 1
Le conseil d'administration de la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône est suspendu au plus tard jusqu'au 30 avril 2014.
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JORF n°0265 du 15 novembre 2013
Arrêté du 4 novembre 2013
La ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 281-3 et R. 281-2 ;
Vu l'arrêté du 13 avril 1988 relatif à la prise en charge des frais et indemnités alloués aux administrateurs des organismes de sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2012 relatif à la nomination d'un administrateur provisoire de la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône pour six mois ;
Vu l'arrêté du 16 juillet 2013 relatif à la nomination d'un administrateur provisoire de la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône jusqu'au 30 octobre 2013 ;
Vu la lettre en date du 12 décembre 2012 du chef d'antenne interrégionale de Marseille de la mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale placée auprès de la direction de la sécurité sociale demandant la convocation du conseil d'administration de la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône le 18 décembre 2012 ;
Vu le procès-verbal de la séance du 18 décembre 2012 du conseil d'administration de la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône constatant l'absence de quorum ;
Vu les différents procès-verbaux des conseils d'administration de la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône en date des 4 novembre 2011, 14 septembre 2012 et 10 décembre 2012 constatant l'absence de quorum en début ou en cours de séance ou l'impossibilité pour le conseil de prendre des décisions ;
Considérant qu'à l'expiration de la période de suspension prévue par l'arrêté du 16 juillet 2013 susvisé les conditions d'un fonctionnement normal du conseil d'administration de la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône ne sont pas réunies ;
Considérant qu'il y a lieu, pour remédier à cette situation, de proroger de six mois le mandat d'administrateur provisoire de M. Jean CHAPPELLET afin qu'il assure la continuité du fonctionnement de l'organisme et poursuive sa mission de concertation,
Arrête :
Article 2
M. Jean CHAPPELLET, inspecteur hors classe des affaires sanitaires et sociales, à la retraite, est nommé administrateur provisoire de la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône.
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Article 3
Les fonctions d'administrateur sont exercées à titre bénévole. En application de l'arrêté du 13 avril 1988 susvisé, les frais de déplacement et de séjour, ainsi que l'indemnité compensatrice de frais engagés pour l'exercice de ses missions d'administrateur provisoire, sont pris en charge par la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône. L'indemnité forfaitaire compensatrice de frais prévue à l'article 9 du même arrêté est portée à un montant mensuel égal à 50 % du plafond mensuel de la sécurité sociale.
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Article 4
Le mandat d'administrateur provisoire prend fin au plus tard le 30 avril 2014. Il pourra être mis fin à ce mandat à tout moment lorsque les conditions d'un fonctionnement normal du conseil d'administration seront réunies et celui-ci rétabli en conséquence dans ses fonctions par arrêté.
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Article 5
Durant son mandat, M. Jean CHAPPELLET est investi de l'ensemble des pouvoirs dévolus au conseil d'administration.
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Article 6
M. Jean CHAPPELLET rend régulièrement compte de sa mission au chef d'antenne interrégionale de Marseille de la mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale placée auprès de la direction de la sécurité sociale et, au terme de son mandat, remet à la ministre un rapport sur les conditions d'exercice de cette phase de son mandat d'administrateur provisoire.
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Article 7
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 4 novembre 2013.
Dominique Bertinotti