JORF n°0265 du 15 novembre 2013

Article 4

Article 4

Le mandat d'administrateur provisoire prend fin au plus tard le 30 avril 2014. Il pourra être mis fin à ce mandat à tout moment lorsque les conditions d'un fonctionnement normal du conseil d'administration seront réunies et celui-ci rétabli en conséquence dans ses fonctions par arrêté.


Historique des versions

Version 1

Le mandat d'administrateur provisoire prend fin au plus tard le 30 avril 2014. Il pourra être mis fin à ce mandat à tout moment lorsque les conditions d'un fonctionnement normal du conseil d'administration seront réunies et celui-ci rétabli en conséquence dans ses fonctions par arrêté.