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Arrêté du 19 décembre 2012

relatif à la nomination d'un administrateur provisoire de la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Suspension du conseil d'administration de la CAF des Bouches-du-Rhône et nomination d'un administrateur provisoire

Résumé. Un administrateur provisoire est nommé pour gérer temporairement la CAF des Bouches-du-Rhône après la suspension de son conseil d'administration.

La ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 281-3 (Intervention de l'État dans les caisses de sécurité sociale) et R. 281-2 (Pouvoirs du ministre pour les caisses de sécurité sociale) ;

Vu l'arrêté du 18 avril 1998 relatif à la prise en charge des frais et indemnités alloués aux administrateurs des organismes de sécurité sociale ;

Vu la lettre en date du 12 décembre 2012 du chef d'antenne interrégionale de Marseille de la Mission nationale de contrôle placée auprès de la direction de la sécurité sociale demandant la convocation du conseil d'administration de la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône le 18 décembre 2012 ;

Vu le procès-verbal de la séance du 18 décembre 2012 du conseil d'administration de la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône constatant l'absence de quorum ;

Vu les différents procès-verbaux des conseils d'administration de la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône en date des 4 novembre 2011, 14 septembre 2012 et 10 décembre 2012 constatant l'absence de quorum en début ou en cours de séance ou l'impossibilité pour le conseil de prendre des décisions,

Arrête :

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Suspension du conseil d'administration de la CAF des Bouches-du-Rhône

Résumé. Le conseil d'administration de la CAF des Bouches-du-Rhône est suspendu pour six mois à partir du 21 décembre 2012.

Le conseil d'administration de la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône est suspendu à compter du 21 décembre 2012 pour une durée maximale de six mois.

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Nomination d'un administrateur provisoire

Résumé. Un retraité est nommé pour gérer temporairement la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône.

M. Jean CHAPPELLET, inspecteur hors classe des affaires sanitaires et sociales, à la retraite, est nommé administrateur provisoire de la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône à compter du 21 décembre 2012.

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Remboursement des frais pour l'administrateur provisoire

Résumé. M. Chappellet, nommé administrateur provisoire, ne sera pas payé pour son travail mais la caisse remboursera ses frais.

Les fonctions d'administrateur provisoire sont exercées à titre bénévole. Les frais engagés par M. Jean CHAPPELLET pour l'exercice de ses fonctions d'administrateur provisoire sont pris en charge par la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône.

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Durée du mandat d'administrateur provisoire

Résumé. Un administrateur provisoire est nommé pour six mois maximum, mais peut être remplacé dès que le conseil d'administration fonctionne normalement.

La durée maximale du mandat d'administrateur provisoire est fixée à six mois. Il pourra être mis fin à ce mandat à tout moment lorsque les conditions d'un fonctionnement normal du conseil d'administration seront réunies et celui-ci rétabli en conséquence dans ses fonctions par arrêté.

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Pouvoirs de l'administrateur provisoire

Résumé. M. Jean CHAPPELLET a tous les pouvoirs du conseil d'administration pendant son mandat.

Durant son mandat, M. Jean CHAPPELLET est investi de l'ensemble des pouvoirs dévolus au conseil d'administration.

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Rendu des comptes par l'administrateur provisoire

Résumé. M. Jean CHAPPELLET doit rendre compte de sa mission et remettre un rapport à la ministre à la fin de son mandat d'administrateur provisoire.

M. Jean CHAPPELLET rend régulièrement compte de sa mission au chef d'antenne interrégionale de Marseille de la Mission nationale de contrôle placée auprès de la direction de la sécurité sociale et, au terme de son mandat, remet à la ministre un rapport sur les conditions d'exercice de son mandat d'administrateur provisoire.

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Entrée en vigueur d'un arrêté de nomination

Résumé. Un arrêté entre en vigueur le 21 décembre 2012, nommant M. Jean CHAPPELLET administrateur provisoire d'une caisse d'allocations familiales.

Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 21 décembre 2012.

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Rôle du directeur de la sécurité sociale

Résumé. Le directeur de la sécurité sociale doit appliquer cet arrêté et le faire publier.

Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 décembre 2012.

Dominique Bertinotti

Arrêté du 19 décembre 2012
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