Article 1
Le conseil d'administration de la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône est suspendu à compter du 21 décembre 2012 pour une durée maximale de six mois.
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JORF n°0296 du 20 décembre 2012
Arrêté du 19 décembre 2012
La ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 281-3 et R. 281-2 ;
Vu l'arrêté du 18 avril 1998 relatif à la prise en charge des frais et indemnités alloués aux administrateurs des organismes de sécurité sociale ;
Vu la lettre en date du 12 décembre 2012 du chef d'antenne interrégionale de Marseille de la Mission nationale de contrôle placée auprès de la direction de la sécurité sociale demandant la convocation du conseil d'administration de la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône le 18 décembre 2012 ;
Vu le procès-verbal de la séance du 18 décembre 2012 du conseil d'administration de la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône constatant l'absence de quorum ;
Vu les différents procès-verbaux des conseils d'administration de la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône en date des 4 novembre 2011, 14 septembre 2012 et 10 décembre 2012 constatant l'absence de quorum en début ou en cours de séance ou l'impossibilité pour le conseil de prendre des décisions,
Arrête :
Article 2
M. Jean CHAPPELLET, inspecteur hors classe des affaires sanitaires et sociales, à la retraite, est nommé administrateur provisoire de la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône à compter du 21 décembre 2012.
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Article 3
Les fonctions d'administrateur provisoire sont exercées à titre bénévole. Les frais engagés par M. Jean CHAPPELLET pour l'exercice de ses fonctions d'administrateur provisoire sont pris en charge par la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône.
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Article 4
La durée maximale du mandat d'administrateur provisoire est fixée à six mois. Il pourra être mis fin à ce mandat à tout moment lorsque les conditions d'un fonctionnement normal du conseil d'administration seront réunies et celui-ci rétabli en conséquence dans ses fonctions par arrêté.
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Article 5
Durant son mandat, M. Jean CHAPPELLET est investi de l'ensemble des pouvoirs dévolus au conseil d'administration.
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Article 6
M. Jean CHAPPELLET rend régulièrement compte de sa mission au chef d'antenne interrégionale de Marseille de la Mission nationale de contrôle placée auprès de la direction de la sécurité sociale et, au terme de son mandat, remet à la ministre un rapport sur les conditions d'exercice de son mandat d'administrateur provisoire.
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Article 7
Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 21 décembre 2012.
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Article 8
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 19 décembre 2012.
Dominique Bertinotti