La ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 281-3 (Intervention de l'État dans les caisses de sécurité sociale)Art. L.281-3Intervention de l'État dans les caisses de sécurité socialeL'État peut intervenir en cas de problèmes graves dans les caisses de sécurité sociale, comme suspendre leur conseil ou révoquer des membres. et R. 281-2 (Pouvoirs du ministre pour les caisses de sécurité sociale)Art. R.281-2Pouvoirs du ministre pour les caisses de sécurité socialeLe ministre de la Sécurité sociale peut suspendre ou dissoudre un conseil d'administration en cas de graves problèmes. ;
Vu l'arrêté du 18 avril 1998 relatif à la prise en charge des frais et indemnités alloués aux administrateurs des organismes de sécurité sociale ;
Vu la lettre en date du 12 décembre 2012 du chef d'antenne interrégionale de Marseille de la Mission nationale de contrôle placée auprès de la direction de la sécurité sociale demandant la convocation du conseil d'administration de la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône le 18 décembre 2012 ;
Vu le procès-verbal de la séance du 18 décembre 2012 du conseil d'administration de la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône constatant l'absence de quorum ;
Vu les différents procès-verbaux des conseils d'administration de la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône en date des 4 novembre 2011, 14 septembre 2012 et 10 décembre 2012 constatant l'absence de quorum en début ou en cours de séance ou l'impossibilité pour le conseil de prendre des décisions,
Arrête :