Abrogé19 février 2010
Abrogé par Arrêté du 4 février 2010 - art. 1
Créé le 14 novembre 2008
Les présentes dispositions s'appliquent à titre expérimental pour la seule année 2008.
Arrêté du 4 novembre 2008
Article 9
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 19 février 2010
Abrogé parArrêté du 4 février 2010art. 1
En vigueur du vendredi 14 novembre 2008 au jeudi 18 février 2010