Arrêté du 4 novembre 2008

Article 10

Créé le 14 novembre 2008

Le secrétaire général de la direction générale de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 14 novembre 2008