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Arrêté du 4 novembre 2008

relatif aux conditions d'évaluation et de reconnaissance de la valeur professionnelle de certains personnels de la direction générale de l'aviation civile, des établissements publics qui en dépendent, du bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile et de l'établissement public Météo-France

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Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 55 bis ;

Vu le décret n° 48-1018 du 16 juin 1948 modifié fixant le statut des agents sur contrat du ministère des travaux publics, des transports et du tourisme (secrétariat général à l'aviation civile et commerciale) ;

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (Règles pour les agents contractuels de l'État) modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 (Protection sociale des agents non titulaires de l'État) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 (Entretiens professionnels annuels pour les fonctionnaires d'État) relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat ;

Vu l'avis du comité technique paritaire de la direction générale de l'aviation civile en date du 28 octobre 2008,

Arrête :

En vigueur depuis le 14 novembre 2008 · Dernière version le 1 janvier 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entretiens professionnels annuels pour certains fonctionnaires

Résumé. Certains employés de l'aviation civile et des services sociaux ont droit à un entretien professionnel annuel, avec des règles spécifiques pour les contrôleurs aériens.

Les personnels énumérés ci-après bénéficient chaque année d'un entretien professionnel dans les conditions prévues par le décret du 28 juillet 2010 susvisé (Entretiens professionnels annuels pour les fonctionnaires d'État) :
a) Fonctionnaires en position normale d'activité appartenant aux corps de la direction générale de l'aviation civile ou aux corps communs à la direction générale de l'aviation civile et à Météo-France, ou qui sont accueillis par voie de détachement dans ces corps ;
b) Membres des corps d'assistant de service social des administrations de l'Etat et de conseiller technique de service social des administrations de l'Etat affectés à la direction générale de l'aviation civile et dans les établissements publics qui en dépendent ;
c) Agents non titulaires contractuels relevant des décrets des 16 juin 1948 et 17 janvier 1986 susvisés.
Les techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile et les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne détenant et exerçant une licence de contrôleur de la circulation aérienne valide font l'objet d'une procédure d'évaluation spécifique dont les conditions particulières sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.

En vigueur depuis le 14 novembre 2008 · Dernière version le 1 janvier 2012

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Conditions de l'entretien professionnel des agents

Résumé. L'entretien professionnel des agents est mené par leur supérieur direct, avec un compte rendu et une préparation de 10 jours.

L'entretien professionnel est conduit par le supérieur hiérarchique direct de l'agent et fait l'objet d'un compte rendu. Il porte sur les thèmes définis à l'article 3 du décret du 28 juillet 2010 susvisé (Les thèmes de l'entretien professionnel des fonctionnaires).
L'agent doit être avisé de la date de l'entretien professionnel au moins dix jours à l'avance et reçoit du supérieur hiérarchique direct le support d'entretien professionnel servant de base au compte rendu.

En vigueur depuis le 14 novembre 2008

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Procédure de compte rendu d'entretien professionnel

Résumé. Un compte rendu d'entretien professionnel est établi par le supérieur, partagé avec l'agent qui peut ajouter des observations, puis signé par les deux et conservé dans le dossier de l'agent.

Le compte rendu est établi par le supérieur hiérarchique direct. Il est communiqué à l'agent, qui dispose d'un délai de quarante-huit heures ouvrées à compter du jour de l'entretien pour porter des observations sur la copie du compte rendu qui lui est remise.
A l'issue, le compte rendu original est cosigné par le supérieur hiérarchique direct et l'agent après avoir été, le cas échéant, complété par les observations de celui-ci.
Ce document est ensuite versé au dossier administratif de l'agent, qui en conserve une copie.

En vigueur depuis le 14 novembre 2008

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Critères d'évaluation professionnelle des agents

Résumé. L'évaluation professionnelle d'un agent repose sur ses résultats, sa contribution à l'équipe, ses compétences et son attitude au travail.

Le compte rendu comporte une appréciation générale exprimant la valeur professionnelle de l'agent. Les critères à partir desquels la valeur professionnelle des agents est appréciée au terme de l'entretien, qui sont fonction de la nature des tâches qui leur sont confiées et du niveau de leurs responsabilités, sont les suivants :
― les résultats professionnels obtenus par l'agent au regard des objectifs assignés initialement ou révisés, le cas échéant, au cours de l'année de référence ;
― la contribution aux compétences collectives et au fonctionnement du service ;
― les connaissances et compétences professionnelles acquises ;
― la manière de servir évaluée au regard de la qualité de son travail, ses qualités relationnelles et son implication personnelle.

En vigueur depuis le 14 novembre 2008

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Réductions d'ancienneté basées sur la valeur professionnelle

Résumé. Les agents peuvent obtenir des réductions d'ancienneté pour avancer plus vite dans leur carrière, en fonction de leur performance évaluée lors d'un entretien professionnel.

La valeur professionnelle de l'agent, appréciée dans le cadre de l'entretien professionnel et exprimée dans le compte rendu, est distinguée par rapport à la valeur professionnelle des autres agents du même service ayant des responsabilités équivalentes par l'attribution de mois de réductions d'ancienneté pour accéder à l'échelon supérieur.
La répartition des réductions d'ancienneté s'effectue annuellement, après avis de la commission administrative paritaire compétente, dans les conditions suivantes :
― les agents dont la valeur professionnelle est reconnue peuvent bénéficier d'une réduction d'un mois ;
― les agents dont la valeur professionnelle a été particulièrement remarquée peuvent se voir attribuer plus d'un mois de réduction d'ancienneté dans la limite de trois mois.

En vigueur depuis le 14 novembre 2008 · Dernière version le 1 janvier 2012

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Majorations de durée pour avancement des fonctionnaires

Résumé. Les fonctionnaires avec une valeur professionnelle insuffisante peuvent avoir une prolongation de un à trois mois pour passer à l'échelon supérieur.

En application de l'article 10 du décret du 28 juillet 2010 susvisé (Ajustement de la durée de service des fonctionnaires) susvisé, des majorations de un à trois mois de la durée de service requise pour accéder d'un échelon à un échelon supérieur peuvent être appliquées aux fonctionnaires dont la valeur professionnelle est insuffisante.

En vigueur depuis le 14 novembre 2008

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Décision du chef de service sur les ajustements de carrière

Résumé. Les ajustements de carrière des fonctionnaires, comme les réductions d'ancienneté, sont décidés par leur chef de service.

Les réductions d'ancienneté ou les majorations de la durée de service sont attribuées sur décision du chef de service.

En vigueur depuis le 14 novembre 2008

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Attribution des réductions d'ancienneté aux chefs de service

Résumé. L'arrêté liste les chefs de service qui reçoivent des réductions d'ancienneté pour leurs agents, en fonction de leur valeur professionnelle.

La liste des chefs de service auxquels les contingents de réduction sont attribués est annexée au présent arrêté.

Abrogé19 février 2010

Créé le 14 novembre 2008 · Abrogé le 19 février 2010

Les présentes dispositions s'appliquent à titre expérimental pour la seule année 2008.

En vigueur depuis le 14 novembre 2008

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Exécution d'un arrêté sur l'aviation civile

Résumé. Un arrêté du 4 novembre 2008 confie au secrétaire général de la direction générale de l'aviation civile la tâche de le mettre en œuvre, avec une publication au Journal officiel.

Le secrétaire général de la direction générale de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 4 novembre 2008.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur des personnels,

G. Charve

En vigueur du vendredi 14 novembre 2008 au samedi 31 décembre 2011

Arrêté du 4 novembre 2008
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Annexe