Article 5
Le ministre chargé de l'agriculture et de la pêche dresse, tient à jour et rend public un registre des exploitations aquacoles et des établissements de transformation visés à l'article 4.
1 version
Le ministre chargé de l'agriculture et de la pêche dresse, tient à jour et rend public un registre des exploitations aquacoles et des établissements de transformation visés à l'article 4.
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