Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2112-2 et suivants et L. 3112-1 ;
Vu les délibérations du conseil municipal de Combs-la-Ville en date du 21 mai 2002, du 19 janvier 2004 et du 23 octobre 2006 ;
Vu les délibérations du conseil municipal de Quincy-sous-Sénart en date du 30 juillet 2002 et du 10 mai 2007 ;
Vu l'avis émis par le conseil général de Seine-et-Marne au cours de sa séance du 24 novembre 2006 ;
Vu l'avis émis par le conseil général de l'Essonne au cours de sa séance du 25 juin 2007 ;
Vu le plan des lieux (*) ;
Vu le procès-verbal de l'enquête publique ouverte par arrêté préfectoral du 27 avril 2006 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
La limite séparative entre la commune de Combs-la-Ville (canton de Combs-la-Ville, arrondissement de Melun, département de Seine-et-Marne) et la commune de Quincy-sous-Sénart (canton d'Epinay-sous-Sénart, arrondissement d'Evry, département de l'Essonne) est située le long de l'axe médian longitudinal de la rue du Colonel-Fabien, figuré par une ligne de teinte bleue sur le plan annexé (*) au présent décret.
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Cette modification sera effectuée sans préjudice des droits d'usage ou autres qui peuvent avoir été acquis.
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Les conseils municipaux des deux communes sont maintenus en fonction.
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Cette modification n'entraîne aucun changement dans la population des communes.
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Les limites territoriales des cantons de Combs-la-Ville et d'Epinay-sous-Sénart, des arrondissements de Melun et d'Evry et des départements de Seine-et-Marne et de l'Essonne sont modifiées en conséquence de la délimitation résultant de l'article 1er.
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Les modalités particulières de cette modification, notamment en matière financière et patrimoniale, seront fixées, en tant que de besoin, par arrêté du préfet.
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La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 5 novembre 2008.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie
(*) Le plan des lieux pourra être consulté à la préfecture de Seine-et-Marne et à la préfecture de l'Essonne.