En vigueur depuis le 18 mars 2026
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Autorisation de cession d'actions
Résumé. Un arrêté autorise la vente de toutes les actions d'une société brésilienne par EDF à une autre entreprise, avec un prix qui peut être ajusté.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.