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Arrêté du 4 mars 2026

autorisant le transfert au secteur privé de la société Usina Termeletrica Norte Fluminense S.A

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Vente d'actions d'une société brésilienne par EDF

Résumé. EDF vend ses actions d'une société brésilienne à une autre entreprise pour environ 1,4 milliard de réais, mais le prix peut changer.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,

Vu l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 (Règles pour les entreprises avec l'État comme actionnaire) modifiée relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, notamment son titre III ;

Vu le décret n° 2014-949 du 20 août 2014 (Règles pour les entreprises avec participation de l'État) portant application de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 (Règles pour les entreprises avec l'État comme actionnaire) relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, notamment son article 7 ;

La Commission des participations et des transferts entendue, et sur son avis conforme n° 2026-A.C.-01 recueilli le 3 mars 2026, en vertu des dispositions des articles 26-II et 27 de l'ordonnance du 20 août 2014 (Rôle de la Commission dans l'évaluation des opérations financières) susmentionnée,

Arrête :

En vigueur depuis le 18 mars 2026

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Cession d'actions par EDF HOLDING

Résumé. EDF HOLDING vend toutes ses actions de la société Usina Termelétrica Norte Fluminense S.A. à J&F S.A.

La cession par la société EDF HOLDING (SAS) à la société J&F S.A. de 1 171 160 414 actions de la société Usina Termelétrica Norte Fluminense S.A., soit 100 % du capital de Usina Termelétrica Norte Fluminense S.A., selon les modalités prévues aux articles 2 (Conditions financières de la cession d'une société) et 3 (Ajustement du prix de cession des actions) ci-après, est autorisée.

En vigueur depuis le 18 mars 2026

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Conditions financières de la cession d'une société

Résumé. La vente d'une société brésilienne se fait à un prix de 1,4 milliard de réais, moins la dette à rembourser.

La cession s'effectue à un prix de 1 400 000 000 réais brésiliens diminué du montant nécessaire au remboursement du prêt intragroupe à la date de transfert de propriété des actions de la société Usina Termelétrica Norte Fluminense S.A.

En vigueur depuis le 18 mars 2026

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Ajustement du prix de cession des actions

Résumé. Le prix de vente des actions peut être ajusté selon les intérêts accumulés et le résultat d'un litige en cours.

Ce prix fera l'objet d'ajustements, à la hausse ou à la baisse, prévus par le contrat de cession, en particulier relatifs aux intérêts courus pour la période comprise entre le 31 décembre 2025 et la date de transfert de propriété des actions de la société Usina Termelétrica Norte Fluminense S.A., et au paiement éventuel d'un complément de prix lié à la résolution favorable d'un litige en cours.

En vigueur depuis le 18 mars 2026

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Autorisation de cession d'actions

Résumé. Un arrêté autorise la vente de toutes les actions d'une société brésilienne par EDF à une autre entreprise, avec un prix qui peut être ajusté.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 mars 2026.

Pour le ministre et par délégation :

Le commissaire aux participations de l'Etat,

A. Zajdenweber

En vigueur depuis le mercredi 18 mars 2026

Arrêté du 4 mars 2026
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4