Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Vu l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 (Règles pour les entreprises avec l'État comme actionnaire)Règles pour les entreprises avec l'État comme actionnaireCette ordonnance explique comment les entreprises avec l'État comme actionnaire doivent suivre les règles du commerce, en précisant la gouvernance et la vente des parts de manière juste. modifiée relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, notamment son titre III ;
Vu le décret n° 2014-949 du 20 août 2014 (Règles pour les entreprises avec participation de l'État)Règles pour les entreprises avec participation de l'ÉtatCe décret explique les règles pour les entreprises où l'État a une part importante, notamment sur la gouvernance et les ventes de parts. portant application de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 (Règles pour les entreprises avec l'État comme actionnaire)Règles pour les entreprises avec l'État comme actionnaireCette ordonnance explique comment les entreprises avec l'État comme actionnaire doivent suivre les règles du commerce, en précisant la gouvernance et la vente des parts de manière juste. relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, notamment son article 7 ;
La Commission des participations et des transferts entendue, et sur son avis conforme n° 2026-A.C.-01 recueilli le 3 mars 2026, en vertu des dispositions des articles 26-II et 27 de l'ordonnance du 20 août 2014 (Rôle de la Commission dans l'évaluation des opérations financières)Art. 27Rôle de la Commission dans l'évaluation des opérations financièresLa Commission des participations et des transferts évalue les opérations financières impliquant l'État, en tenant compte de divers critères comme la valeur de la société et les conditions du marché. susmentionnée,
Arrête :