Arrêté du 4 mars 2025

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 18 décembre 2012

Art. 5

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Augmentation du plafond de l'avoir des régisseurs

Résumé. L'arrêté du 4 mars 2025 augmente le montant maximum autorisé de l'avoir du compte bancaire ou postal local des régisseurs à 10 000 euros.

A modifié les dispositions suivantes :

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Source : Légifrance