JORF n°0063 du 14 mars 2025

Article 2

Article 2

L'article 5 de l'arrêté du 18 décembre 2012 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de l'Institut français de Grèce, antenne de Patras, est modifié comme suit :

« Art. 5.-Le montant maximum autorisé de l'encaisse et de l'avoir du compte bancaire ou postal du régisseur est fixé comme suit :
Montant maximum de l'encaisse : 2 000 euros ;
Montant maximum de l'avoir du compte bancaire ou postal local : 10 000 euros ;
Une carte bancaire est adossée au compte bancaire ou postal local. »


Historique des versions

Version 1

L'article 5 de l'arrêté du 18 décembre 2012 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de l'Institut français de Grèce, antenne de Patras, est modifié comme suit :

« Art. 5.-Le montant maximum autorisé de l'encaisse et de l'avoir du compte bancaire ou postal du régisseur est fixé comme suit :

Montant maximum de l'encaisse : 2 000 euros ;

Montant maximum de l'avoir du compte bancaire ou postal local : 10 000 euros ;

Une carte bancaire est adossée au compte bancaire ou postal local. »