Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Autorisation de désignation de mandataires supplémentaires
Résumé. L'arrêté autorise les régisseurs à désigner d'autres mandataires que le suppléant.
A créé les dispositions suivantes :
Arrêté du 18 décembre 2012Art. 5 bis : Autorisation de mandataires supplémentaires pour les régisseurs
- Arrêté du 18 décembre 2012Art. 5 bis