Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d’une disposition faisant référence au décret du mois précédent
Résumé. Cet arrêté crée des règles qui font référence à une autre règle datant d’avril 2024.
A créé les dispositions suivantes :
Arrêté du 18 décembre 2012Art. 5 bis → Version 1
- Arrêté du 18 décembre 2012Art. 5 bis