Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d’une disposition faisant référence au décret du mois précédent
Résumé Cet arrêté crée des règles qui font référence à une autre règle datant d’avril 2024.
Mots-clés : Arrêtés Références législatives Dispositions réglementaires
A créé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 18 décembre 2012 > > Art. 5 bis > >
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