Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Désignation des commissions de sûreté pour les manquements en dehors des aérodromes
Résumé Les commissions de sûreté pour les infractions hors aérodromes sont choisies selon les zones des directions de sécurité de l'aviation civile.
En application du dernier alinéa de l'article D. 217-2 du code de l'aviation civile, les commissions de sûreté chargées d'examiner les manquements énumérés à l'article R. 217-3 du même code lorsque les faits ont eu lieu en dehors de l'emprise d'un aérodrome sont désignées en annexe au présent arrêté :
- pour chaque ressort territorial des directions de la sécurité de l'aviation civile interrégionales, tel que défini à l'article 4 de l'arrêté du 18 décembre 2019 susvisé ;
- pour chaque ressort territorial des directions et services de l'Etat chargés de l'aviation civile mentionnés au II-3° et au III-3° de l'article D. 217-4 du code de l'aviation civile.
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