Arrêté du 4 mars 2022

Article 1

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Article 1

En application du dernier alinéa de l'article D. 217-2 du code de l'aviation civile (Composition et nomination de la commission de sûreté d'un aérodrome), les commissions de sûreté chargées d'examiner les manquements énumérés à l'article R. 217-3 du même code (Sanctions pour manquements à la sécurité aérienne) lorsque les faits ont eu lieu en dehors de l'emprise d'un aérodrome sont désignées en annexe au présent arrêté :

- pour chaque ressort territorial des directions de la sécurité de l'aviation civile interrégionales, tel que défini à l'article 4 de l'arrêté du 18 décembre 2019 susvisé (Ressort territorial des directions interrégionales de l'aviation civile) ;
- pour chaque ressort territorial des directions et services de l'Etat chargés de l'aviation civile mentionnés au II-3° et au III-3° de l'article D. 217-4 du code de l'aviation civile (Application des règles de sécurité aérienne dans les territoires d'outre-mer).

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Désignation des commissions de sûreté pour les manquements en dehors des aérodromes

Résumé. Les commissions de sûreté pour les infractions hors aérodromes sont choisies selon les zones des directions de sécurité de l'aviation civile.

En application du dernier alinéa de l'article D. 217-2 du code de l'aviation civile (Composition et nomination de la commission de sûreté d'un aérodrome), les commissions de sûreté chargées d'examiner les manquements énumérés à l'article R. 217-3 du même code (Sanctions pour manquements à la sécurité aérienne) lorsque les faits ont eu lieu en dehors de l'emprise d'un aérodrome sont désignées en annexe au présent arrêté :

- pour chaque ressort territorial des directions de la sécurité de l'aviation civile interrégionales, tel que défini à l'article 4 de l'arrêté du 18 décembre 2019 susvisé (Ressort territorial des directions interrégionales de l'aviation civile) ;
- pour chaque ressort territorial des directions et services de l'Etat chargés de l'aviation civile mentionnés au II-3° et au III-3° de l'article D. 217-4 du code de l'aviation civile (Application des règles de sécurité aérienne dans les territoires d'outre-mer).

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