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Désignation des commissions de sûreté pour les manquements en dehors des aérodromes
En application du dernier alinéa de l'article D. 217-2 du code de l'aviation civile (Composition et nomination de la commission de sûreté d'un aérodrome), les commissions de sûreté chargées d'examiner les manquements énumérés à l'article R. 217-3 du même code (Sanctions pour manquements à la sécurité aérienne) lorsque les faits ont eu lieu en dehors de l'emprise d'un aérodrome sont désignées en annexe au présent arrêté :
- pour chaque ressort territorial des directions de la sécurité de l'aviation civile interrégionales, tel que défini à l'article 4 de l'arrêté du 18 décembre 2019 susvisé (Ressort territorial des directions interrégionales de l'aviation civile) ;
- pour chaque ressort territorial des directions et services de l'Etat chargés de l'aviation civile mentionnés au II-3° et au III-3° de l'article D. 217-4 du code de l'aviation civile (Application des règles de sécurité aérienne dans les territoires d'outre-mer).