Arrêté du 4 mars 2022

Article 2

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Article 2

L'avis rendu par une commission de sûreté mentionnée à l'article 1er (Désignation des commissions de sûreté pour les manquements en dehors des aérodromes) est transmis, par la direction ou le service de l'Etat chargé de l'aviation civile territorialement compétent, au préfet du département dans lequel les faits examinés ont eu lieu, compétent pour prendre des sanctions en application des articles R. 217-3 et suivants du code de l'aviation civile (Sanctions pour manquements à la sécurité aérienne).

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Transmission de l'avis d'une commission de sûreté

Résumé. L'avis de la commission de sûreté est envoyé au préfet pour qu'il décide des sanctions.

L'avis rendu par une commission de sûreté mentionnée à l'article 1er (Désignation des commissions de sûreté pour les manquements en dehors des aérodromes) est transmis, par la direction ou le service de l'Etat chargé de l'aviation civile territorialement compétent, au préfet du département dans lequel les faits examinés ont eu lieu, compétent pour prendre des sanctions en application des articles R. 217-3 et suivants du code de l'aviation civile (Sanctions pour manquements à la sécurité aérienne).

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