En application du dernier alinéa de l'article D. 217-2 du code de l'aviation civile, les commissions de sûreté chargées d'examiner les manquements énumérés à l'article R. 217-3 du même code lorsque les faits ont eu lieu en dehors de l'emprise d'un aérodrome sont désignées en annexe au présent arrêté :

- pour chaque ressort territorial des directions de la sécurité de l'aviation civile interrégionales, tel que défini à l'article 4 de l'arrêté du 18 décembre 2019 susvisé ;
- pour chaque ressort territorial des directions et services de l'Etat chargés de l'aviation civile mentionnés au II-3° et au III-3° de l'article D. 217-4 du code de l'aviation civile.

L'avis rendu par une commission de sûreté mentionnée à l'article 1er est transmis, par la direction ou le service de l'Etat chargé de l'aviation civile territorialement compétent, au préfet du département dans lequel les faits examinés ont eu lieu, compétent pour prendre des sanctions en application des articles R. 217-3 et suivants du code de l'aviation civile.

I. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
II. - Pour l'application de l'article 2 du présent arrêté dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, les mots : « au préfet du département dans lequel les faits examinés ont eu lieu » sont remplacés par les mots : « au représentant de l'Etat ».

Le directeur général de l'aviation civile, le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale et la directrice générale des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.