Arrêté du 4 mars 2022

Article 2

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Article 2

Les programmes suivants, décrits en annexe, sont éligibles au dispositif des certificats d'économies d'énergie dans les conditions définies par le présent arrêté pour les contributions versées à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2025 :
1. PRO-FOR-14 " FEEBAT 2 " ;
2. PRO-INNO-62 " SONUM " ;
Le programme PRO-INNO-63 “ Baisse les Watts ”, décrit en annexe, est éligible au dispositif des certificats d'économies d'énergie dans les conditions définies par le présent arrêté pour les contributions versées jusqu'au 31 décembre 2024.

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En vigueur depuis le 20 mars 2022 · Dernière version le 1 janvier 2025

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Programmes éligibles aux Certificats d'Économies d'Énergie

Résumé. Certains programmes peuvent recevoir des certificats pour économiser l'énergie jusqu'en 2024 ou 2025.

Les programmes suivants, décrits en annexe, sont éligibles au dispositif des certificats d'économies d'énergie dans les conditions définies par le présent arrêté pour les contributions versées à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2025 :
1. PRO-FOR-14 " FEEBAT 2 " ;
2. PRO-INNO-62 " SONUM " ;
Le programme PRO-INNO-63 “ Baisse les Watts ”, décrit en annexe, est éligible au dispositif des certificats d'économies d'énergie dans les conditions définies par le présent arrêté pour les contributions versées jusqu'au 31 décembre 2024.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2025

Modifié parArrêté du 24 décembre 2024art. 2 (V) : Fin de l'éligibilité du programme 'Baisse les Watts'

En résumé. Le programme 'Baisse les Watts' n'est plus éligible jusqu'en 2025 comme les autres, mais seulement jusqu'à fin 2024.

En vigueur du dimanche 20 mars 2022 au mardi 31 décembre 2024

Source : Légifrance