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Arrêté du 4 mars 2022

relatif à la modification et à la création de programmes dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Mise à jour du programme ACTEE et extension des certificats d'économies d'énergie

Résumé. Un arrêté met à jour un programme pour économiser l'énergie et permet à certains programmes de recevoir des certificats jusqu'en 2024 ou 2025.

La ministre de la transition écologique,

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 221-7 (Délivrance des certificats d'économies d'énergie) et R. 221-14 (Conditions pour obtenir des certificats d'économies d'énergie) ;

Vu l'arrêté du 4 septembre 2014 (Certificats d'économies d'énergie : règles et procédures) modifié fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur ;

Vu l'arrêté du 4 mai 2020 (Prolongation des aides pour les économies d'énergie jusqu'en 2025) portant création et reconduction de programmes dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie du 3 mars 2022,

Arrête :

En vigueur depuis le 20 mars 2022

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Modification de l'arrêté du 4 mai 2020 concernant le programme ACTEE 2

Résumé. Le programme ACTEE 2 a été mis à jour avec une nouvelle fiche.

L'arrêté du 4 mai 2020 susvisé (Prolongation des aides pour les économies d'énergie jusqu'en 2025) est ainsi modifié :
A l'annexe II, la fiche PRO-INNO-52 décrivant le programme « ACTEE 2 » est remplacée par celle figurant en annexe du présent arrêté.

En vigueur depuis le 20 mars 2022 · Dernière version le 1 janvier 2025

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Programmes éligibles aux Certificats d'Économies d'Énergie

Résumé. Certains programmes peuvent recevoir des certificats pour économiser l'énergie jusqu'en 2024 ou 2025.

Les programmes suivants, décrits en annexe, sont éligibles au dispositif des certificats d'économies d'énergie dans les conditions définies par le présent arrêté pour les contributions versées à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2025 :
1. PRO-FOR-14 " FEEBAT 2 " ;
2. PRO-INNO-62 " SONUM " ;
Le programme PRO-INNO-63 “ Baisse les Watts ”, décrit en annexe, est éligible au dispositif des certificats d'économies d'énergie dans les conditions définies par le présent arrêté pour les contributions versées jusqu'au 31 décembre 2024.

En vigueur depuis le 20 mars 2022

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Exécution de l'arrêté par le directeur général de l'énergie et du climat

Résumé. Le directeur général doit appliquer cet arrêté et le publier dans le journal officiel.

Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Modification d'un arrêté

Résumé. Un arrêté a changé un autre, mais on ne sait pas en quoi.

Fait le 4 mars 2022.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de l'énergie et du climat,

L. Michel

En vigueur depuis le dimanche 20 mars 2022

Arrêté du 4 mars 2022
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe