Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles pour les prestataires de services de la circulation aérienne
Résumé. L'arrêté du 4 mars 2022 modifie les règles applicables aux prestataires de services de la circulation aérienne.
A modifié les dispositions suivantes :
ARRÊTÉ du 11 décembre 2014Art. 5 : Application territoriale d'un arrêté
→ Version 6 : Mise à jour des références réglementaires
→ Version 6 : Mise à jour des références réglementaires
- ARRÊTÉ du 11 décembre 2014Art. 5