Arrêté du 4 mars 2022
relatif à l'agrément provisoire de l'Institut polytechnique UniLaSalle pour délivrer un certificat d'études fondamentales vétérinaires et organiser une année d'approfondissement réservée aux titulaires de ce certificat dont la validation permet d'accéder au diplôme d'Etat de docteur vétérinaire
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Formation vétérinaire à l'Institut UniLaSalle
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses article L. 813-11 (Agrément des écoles privées pour la formation vétérinaire), R. 812-50 (Objectifs de l'enseignement supérieur vétérinaire) à D. 812-60 (Évaluation des études et écoles vétérinaires), R. 813-70-2 (Conditions pour les écoles vétérinaires privées) à R. 813-70-4 (Délivrance des diplômes vétérinaires) ;
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 731-1 (Ouverture des établissements d'enseignement supérieur privés) ;
Vu l'arrêté du 3 décembre 2020 (Organisation des études vétérinaires) relatif aux études vétérinaires, notamment son article 5 ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2021 (Conditions d'agrément pour les écoles vétérinaires privées) relatif au contenu du dossier de demande d'agrément des établissements d'enseignement supérieur agricole privés d'intérêt général pour assurer une formation préparant au diplôme d'Etat de docteur vétérinaire prévu à l'article L. 813-11 du code rural et de la pêche maritime (Agrément des écoles privées pour la formation vétérinaire) ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole en date du 28 février 2022 ;
Vu le contrat de participation aux missions de service public de l'enseignement supérieur agricole entre l'Etat et l'Institut polytechnique UniLaSalle en date du 1er mars 2022 ;
Considérant la demande de l'Institut polytechnique UniLaSalle d'assurer une formation préparant au diplôme d'Etat de docteur vétérinaire à Rouen-Métropole (Seine-Maritime),
Arrête :
Fait le 4 mars 2022.
Julien Denormandie