Article 5
Au deuxième alinéa de l'article A. 425-3 du même code, les mots : « Le président du gouvernement de Nouvelle-Calédonie, ou son représentant, et » sont supprimés.
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Au deuxième alinéa de l'article A. 425-3 du même code, les mots : « Le président du gouvernement de Nouvelle-Calédonie, ou son représentant, et » sont supprimés.
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