JORF n°0064 du 16 mars 2016

Article 5

Article 5

Au deuxième alinéa de l'article A. 425-3 du même code, les mots : « Le président du gouvernement de Nouvelle-Calédonie, ou son représentant, et » sont supprimés.


Historique des versions

Version 1

Au deuxième alinéa de l'article A. 425-3 du même code, les mots : « Le président du gouvernement de Nouvelle-Calédonie, ou son représentant, et » sont supprimés.