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ARRÊTÉ du 4 mars 2015

fixant pour l'année 2015 la valeur du coefficient mentionné au I de l'article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-42-1-1 du code de la sécurité sociale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Arrêté du 4 mars 2015 fixant un coefficient pour les calculs dans le domaine de la santé

Résumé. En 2015, un coefficient de 0,35% est fixé pour calculer certaines valeurs dans le domaine de la santé, et deux directeurs sont chargés d'appliquer cet arrêté.

Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-9-1 (Contrôle des tarifs des soins hospitaliers) et R. 162-42-1-1 (Ajustement des tarifs des établissements de santé) ;

Vu l'arrêté du 4 mars 2015 (Fixation des tarifs hospitaliers par arrêté du 4 mars 2015) fixant pour l'année 2015 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale (Fixation annuelle des tarifs des prestations médicales) ;

Vu la recommandation du conseil de l'hospitalisation n° 2014-26 en date du 16 décembre 2014,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 12 mars 2015

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Fixation du coefficient pour les calculs de santé en 2015

Résumé. En 2015, le coefficient pour calculer certaines valeurs dans le domaine de la santé est fixé à 0,35%.

La valeur du coefficient mentionné au I de l'article L. 162-22-9-1 est fixée pour 2015 à 0,35 %.

En vigueur depuis le 12 mars 2015

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Exécution d'un arrêté par deux directeurs

Résumé. Deux directeurs sont chargés de faire appliquer un arrêté publié dans le Journal officiel.

Le directeur général de l'offre de soins et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 mars 2015.

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de l'offre de soins,

J. Debeaupuis

Le ministre des finances et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,

F. Godineau

En vigueur depuis le jeudi 12 mars 2015

ARRÊTÉ du 4 mars 2015
Article 1
Article 2