Créé le 12 mars 2015
La valeur du coefficient mentionné au I de l'article L. 162-22-9-1 est fixée pour 2015 à 0,35 %.
ARRÊTÉ du 4 mars 2015
Article 1
Effets de cet article
cite
Code de la sécurité socialeart. L162-22-9-1 (V)
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 12 mars 2015