En vigueur depuis le 12 mars 2015
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation du coefficient pour les calculs de santé en 2015
Résumé. En 2015, le coefficient pour calculer certaines valeurs dans le domaine de la santé est fixé à 0,35%.
La valeur du coefficient mentionné au I de l'article L. 162-22-9-1 est fixée pour 2015 à 0,35 %.