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Arrêté du 4 mars 2014

portant extension d'un avenant à l'accord départemental relatif à la mise en œuvre d'un régime de prévoyance pour les salariés agricoles non cadres du Gers

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'un accord sur l'assurance prévoyance pour les salariés agricoles dans le Gers

Résumé. Un nouvel accord sur l'assurance et les avantages sociaux devient obligatoire pour les salariés agricoles non cadres dans le Gers.

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,

Vu le code du travail, notamment les articles L. 2265-15 et suivants et R. 2231-1 (Rôle des ministres dans les accords agricoles) ;

Vu l'arrêté du 25 février 2010 portant extension de l'accord départemental du 30 septembre 2009 relatif à la mise en œuvre d'un régime de prévoyance pour les salariés agricoles non cadres du Gers ;

Vu l'avenant du 6 décembre 2013 à l'accord susvisé ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 11 février 2014 ;

Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;

Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Arrête :

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Extension d'un accord de prévoyance aux salariés agricoles

Résumé. Un accord sur l'assurance prévoyance pour les salariés agricoles non cadres dans le Gers devient obligatoire pour tous, sauf pour certains employeurs.

Les dispositions de l'avenant n° 1 du 6 décembre 2013 à l'accord départemental du 30 septembre 2009 relatif à la mise en œuvre d'un régime de prévoyance pour les salariés agricoles non cadres du Gers sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord à l'exclusion des champs professionnels des entrepreneurs du territoire, des entreprises de travaux agricoles et ruraux et des coopératives d'utilisation de matériel agricole.

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Extension des effets d'un avenant sur un régime de prévoyance

Résumé. Un accord sur les avantages sociaux pour les employés agricoles dans le Gers devient obligatoire à partir de la publication de cet arrêté.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er (Extension d'un accord de prévoyance aux salariés agricoles) est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

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Application d'un arrêté sur la prévoyance des salariés agricoles

Résumé. Un directeur est chargé de faire appliquer un arrêté sur les assurances des salariés agricoles.

Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 mars 2014.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires financières,

sociales et logistiques,

C. Ligeard

Nota. ― Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2014/05, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.

Arrêté du 4 mars 2014
Article 1
Article 2
Article 3