Les dispositions de l'avenant n° 1 du 6 décembre 2013 à l'accord départemental du 30 septembre 2009 relatif à la mise en œuvre d'un régime de prévoyance pour les salariés agricoles non cadres du Gers sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord à l'exclusion des champs professionnels des entrepreneurs du territoire, des entreprises de travaux agricoles et ruraux et des coopératives d'utilisation de matériel agricole.