Arrêté du 4 mars 2010

Article 4

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Article 4

Peuvent faire acte de candidature les organisations syndicales visées au quatrième alinéa de l'article 14 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 susvisée.
Si aucune de ces organisations ne se présente ou si le nombre de votants est inférieur à la moitié du nombre des agents appelés à voter, il est organisé un second scrutin auquel toute organisation syndicale peut participer. La date de ce second scrutin est fixée au jeudi 24 juin 2010.

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En vigueur depuis le 12 mars 2010

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Conditions de candidature et organisation d'un second scrutin

Résumé. Les syndicats peuvent présenter des candidats pour les élections, et s'il y a peu de votants, un second vote est organisé le 24 juin 2010.

Peuvent faire acte de candidature les organisations syndicales visées au quatrième alinéa de l'article 14 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 susvisée.
Si aucune de ces organisations ne se présente ou si le nombre de votants est inférieur à la moitié du nombre des agents appelés à voter, il est organisé un second scrutin auquel toute organisation syndicale peut participer. La date de ce second scrutin est fixée au jeudi 24 juin 2010.

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En vigueur depuis le vendredi 12 mars 2010

Source : Légifrance