JORF n°0056 du 7 mars 2009

Arrêté du 4 mars 2009

Le vice-président du Conseil d'Etat,

Vu le code de justice administrative ;

Vu la loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général de la comptabilité publique ;

Vu le décret du 14 septembre 2006 nommant M. Jean-Marc SAUVÉ vice-président du Conseil d'Etat, à compter du 3 octobre 2006 ;

Vu le décret du 21 février 2009 portant désignation des membres de la commission des sondages instituée par l'article 5 de la loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion,

Arrête :

Article 1

Délégation permanente est donnée à Mme Marie-Eve AUBIN, présidente de section, présidente de la commission des sondages, pour signer, au nom du vice-président du Conseil d'Etat et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à l'exécution du budget de la commission des sondages, à l'exclusion des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 10 000 € hors taxes.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Eve AUBIN, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à M. Mattias GUYOMAR, maître des requêtes, secrétaire général de la commission des sondages, et à M. Jean-Pierre PILLON, secrétaire permanent de la commission des sondages.

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Article 2

L'arrêté du 17 octobre 2006 portant délégation de signature est abrogé.

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Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 4 mars 2009.

J.-M. Sauvé