Arrêté du 4 mars 2009

Article 2

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Article 2

A compter de cette même date, les demandes de passeport de mission prévu à l'article 15 du décret du 30 décembre 2005 susvisé sont régies, dans les mêmes départements, par les dispositions du décret du 30 décembre 2005 susvisé, dans sa rédaction issue du décret modificatif du 30 avril 2008.

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En vigueur depuis le 7 mars 2009

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Modification des règles pour les passeports de mission

Résumé. À partir du 10 mars 2009, les demandes de passeport de mission dans certains départements sont soumises aux règles mises à jour par un décret de 2008.

A compter de cette même date, les demandes de passeport de mission prévu à l'article 15 du décret du 30 décembre 2005 susvisé sont régies, dans les mêmes départements, par les dispositions du décret du 30 décembre 2005 susvisé, dans sa rédaction issue du décret modificatif du 30 avril 2008.

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En vigueur depuis le samedi 7 mars 2009

Source : Légifrance