Arrêté du 4 mars 2004

Article 1

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Article 1

En application des dispositions des articles

L. 381-4

(

Étudiants et sécurité sociale

)

Art. L.381-4

Étudiants et sécurité sociale

Les élèves et étudiants de certains établissements d'enseignement peuvent bénéficier de la sécurité sociale sous conditions d'âge.

,

L. 381-8

(

Cotisation sécurité sociale des étudiants

)

Art. L.381-8

Cotisation sécurité sociale des étudiants

Les étudiants doivent payer une cotisation annuelle pour la sécurité sociale, sauf s'ils ont moins de 20 ans, une bourse, ou un statut de réfugié.

et

R. 381-16

(

Paiement des cotisations sociales pour les étudiants

)

Art. R.381-16

Paiement des cotisations sociales pour les étudiants

Les étudiants peuvent payer leur cotisation sociale en une ou trois fois, sans majoration.

du

code de la sécurité sociale

, les étudiants qui sont exonérés de la cotisation étudiante d'assurance maladie sont, conformément aux articles

L. 821-1

(

Aides aux étudiants en France

)

Art. L.821-1

Aides aux étudiants en France

La France aide les étudiants avec des prestations, surtout pour ceux qui ont peu de ressources, pour réduire les inégalités.

à

L. 821-4

(

Aide financière pour les étudiants en IEP

)

Art. L.821-4

Aide financière pour les étudiants en IEP

Les étudiants en instituts d'études politiques préparant un concours peuvent recevoir une aide de l'État pour leurs études.

du

code de l'éducation

nationale, les étudiants qui justifient de conditions sociales leur permettant de prétendre au bénéfice ou au renouvellement d'une bourse d'enseignement supérieur au titre de l'année universitaire à venir.

Il en est de même pour les aides prévues aux articles L. 451-3 du code de l'action sociale et

L. 4151-8

(

Aides financières pour les étudiants sages-femmes

)

Art. L.4151-8

Aides financières pour les étudiants sages-femmes

Les régions peuvent aider financièrement les étudiants en formation de sage-femme, sans exiger qu'ils résident dans la région.

et

L. 4383-4

(

Aides financières régionales pour les étudiants en santé

)

Art. L.4383-4

Aides financières régionales pour les étudiants en santé

Les régions peuvent aider financièrement les élèves et étudiants en formation dans des écoles de santé, sans exiger qu'ils y résident.

du

code de la santé publique

, octroyées sur la base de critères sociaux dans les limites des plafonds de ressources et des taux des bourses de l'enseignement supérieur fixés annuellement par le ministère de l'éducation nationale, à condition qu'elles ne se cumulent pas avec une autre forme d'aide pécuniaire.

Les aides spécifiques visées au deuxième alinéa de l'

article L. 821-1 du code de l'éducation

(

Aides aux étudiants en France

)

Art. L.821-1

Aides aux étudiants en France

La France aide les étudiants avec des prestations, surtout pour ceux qui ont peu de ressources, pour réduire les inégalités.

nationale ne sont pas considérées comme bourses d'enseignement supérieur et ne donnent pas droit à exonération.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 19 mars 2004 · Dernière version le 25 janvier 2006

En application des dispositions des articles L. 381-4 (Étudiants et sécurité sociale), L. 381-8 (Cotisation sécurité sociale des étudiants) et R. 381-16 (Paiement des cotisations sociales pour les étudiants) du code de la sécurité sociale, les étudiants qui sont exonérés de la cotisation étudiante d'assurance maladie sont, conformément aux articles L. 821-1 (Aides aux étudiants en France) à L. 821-4 (Aide financière pour les étudiants en IEP) du code de l'éducation nationale, les étudiants qui justifient de conditions sociales leur permettant de prétendre au bénéfice ou au renouvellement d'une bourse d'enseignement supérieur au titre de l'année universitaire à venir.

Il en est de même pour les aides prévues aux articles L. 451-3 du code de l'action sociale et L. 4151-8 (Aides financières pour les étudiants sages-femmes) et L. 4383-4 (Aides financières régionales pour les étudiants en santé) du code de la santé publique, octroyées sur la base de critères sociaux dans les limites des plafonds de ressources et des taux des bourses de l'enseignement supérieur fixés annuellement par le ministère de l'éducation nationale, à condition qu'elles ne se cumulent pas avec une autre forme d'aide pécuniaire.

Les aides spécifiques visées au deuxième alinéa de l'article L. 821-1 du code de l'éducation (Aides aux étudiants en France) nationale ne sont pas considérées comme bourses d'enseignement supérieur et ne donnent pas droit à exonération.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 25 janvier 2006

En vigueur du vendredi 19 mars 2004 au mardi 24 janvier 2006

Source : Légifrance