§ 1 La commission établit un règlement intérieur qui est soumis à l'approbation du directeur de l'action régionale de la petite et moyenne industrie et du directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection. Elle peut en particulier constituer en son sein des sections permanentes ou des sous-commissions qui se prononcent en son nom pour certaines affaires.

§ 2 La commission peut faire participer à ses travaux, avec voix consultative, des personnes choisies par le président en raison de leur compétence.

§ 3 La direction de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie assure le secrétariat de cette commission.

§ 4 Le président adresse les avis de cette commission au directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie et au directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection selon la compétence dont relèvent les affaires traitées.