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Arrêté du 4 mars 2003

Article 4

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Article 4

§ 1 La commission établit un règlement intérieur qui est soumis à l'approbation du directeur de l'action régionale, de la qualité et de la sécurité industrielle. Elle peut en particulier constituer en son sein des sections permanentes ou des sous-commissions qui se prononcent en son nom pour certaines affaires.

§ 2 La commission peut faire participer à ses travaux, avec voix consultative, des personnes choisies par le président en raison de leur compétence.

§ 3 La direction de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie assure le secrétariat de cette commission.

§ 4 Le président adresse les avis de cette commission à l'auteur de la saisine prévue à l'article 1er (Rôle de la Commission centrale des appareils à pression).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé5 septembre 2009

Créé le 15 mars 2003 · Abrogé le 5 septembre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de fonctionnement de la commission des appareils à pression

Résumé. La commission des appareils à pression a ses propres règles de fonctionnement et peut inclure des experts pour l'aider dans ses décisions.

§ 1 La commission établit un règlement intérieur qui est soumis à l'approbation du directeur de l'action régionale, de la qualité et de la sécurité industrielle. Elle peut en particulier constituer en son sein des sections permanentes ou des sous-commissions qui se prononcent en son nom pour certaines affaires.

§ 2 La commission peut faire participer à ses travaux, avec voix consultative, des personnes choisies par le président en raison de leur compétence.

§ 3 La direction de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie assure le secrétariat de cette commission.

§ 4 Le président adresse les avis de cette commission à l'auteur de la saisine prévue à l'article 1er (Rôle de la Commission centrale des appareils à pression).

Historique des versions

En vigueur du samedi 15 mars 2003 au mercredi 13 février 2008

Source : Légifrance