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Arrêté du 4 mars 2003

Article 1

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Article 1

La Commission centrale des appareils à pression instituée par l'article 26 du décret du 13 décembre 1999 susvisé est consultée dans tous les cas où son intervention est prévue par les règlements en vigueur.

Elle peut également être saisie de toute question touchant à l'application des lois et règlements concernant les équipements sous pression, notamment l'élaboration des textes réglementaires, par les ministres chargés de la sûreté nucléaire, par le directeur de l'action régionale, de la qualité et de la sécurité industrielle, ou par le président de l'Autorité de sûreté nucléaire, chacun pour ce qui le concerne.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé5 septembre 2009

Créé le 15 mars 2003 · Abrogé le 5 septembre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle de la Commission centrale des appareils à pression

Résumé. La Commission centrale des appareils à pression donne son avis sur les questions liées aux équipements sous pression.

La Commission centrale des appareils à pression instituée par l'article 26 du décret du 13 décembre 1999 susvisé est consultée dans tous les cas où son intervention est prévue par les règlements en vigueur.

Elle peut également être saisie de toute question touchant à l'application des lois et règlements concernant les équipements sous pression, notamment l'élaboration des textes réglementaires, par les ministres chargés de la sûreté nucléaire, par le directeur de l'action régionale, de la qualité et de la sécurité industrielle, ou par le président de l'Autorité de sûreté nucléaire, chacun pour ce qui le concerne.

Historique des versions

En vigueur du samedi 15 mars 2003 au mercredi 13 février 2008

Source : Légifrance