Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978, modifié par les décrets n° 78-1223 du 23 décembre 1978, n° 79-421 du 30 mai 1979 et n° 80-1030 du 18 décembre 1980 ;

Vu l'arrêté du 18 décembre 1997 portant délégation de signature à M. Daniel Nahon, directeur de la recherche ;

Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 12 novembre 1997 portant le numéro 540437,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la recherche,

D. Nahon