Arrêté du 4 mars 1998

Article 2

Créé le 13 mars 1998

Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes : nom et prénom, adresse, numéros de téléphone et de télécopie professionnels du président, vice-président et directeur de chaque groupement d'intérêt public.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 13 mars 1998