Créé le 13 mars 1998
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la direction de la recherche du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.
Arrêté du 4 mars 1998
Article 4
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 13 mars 1998
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la direction de la recherche du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.