Arrêté du 4 mars 1993

Article 5

Abrogé30 décembre 2009

Créé le 20 mars 1993

Les conditions pratiques de réalisation des contrôles et enquêtes prévus à l'article 3 font l'objet d'instructions du ministère de l'agriculture et du développement rural.

Effets de cet article

cite

Arrêté 1993-03-04 art. 3

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 30 décembre 2009

Abrogé parArrêté du 18 décembre 2009art. 10 (V)

En vigueur du samedi 20 mars 1993 au mardi 29 décembre 2009