Créé le 18 avril 1987 · Abrogé le 30 juin 1990
Le montant de la somme perçue à l'occasion de la délivrance aux étrangers non résidents des licences de chasse est fixé à 173 F.
Arrêté du 4 mars 1987
Le montant de la somme perçue à l'occasion de la délivrance aux étrangers non résidents des licences de chasse est fixé à 173 F.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 18 avril 1987 · Abrogé le 30 juin 1990
Le montant de la somme perçue à l'occasion de la délivrance aux étrangers non résidents des licences de chasse est fixé à 173 F.
Abrogé depuis le samedi 30 juin 1990
En vigueur du samedi 18 avril 1987 au vendredi 29 juin 1990
Source : Légifrance