Créé le 26 janvier 1994 · En vigueur depuis le 5 août 2005
Le président ou son représentant assure le secrétariat du conseil.
Arrêté du 4 mars 1985
Article 6
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En vigueur depuis le vendredi 5 août 2005
En vigueur du mercredi 26 janvier 1994 au jeudi 4 août 2005