Arrêté du 4 mars 1985

Article 5

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Article 5

Il est consulté au sein du conseil scientifique une délégation permanente composée de six membres nommés par le président de l'institut sur proposition du président du conseil scientifique.

Elle comprend notamment le président du conseil scientifique ou son représentant, le président de l'institut ou son représentant et deux représentants élus du personnel.

Cette délégation permanente délibère valablement si la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés.

Cette délégation est chargée d'assurer les taches dévolues au conseil scientifique, telles que définies par :

- le décret du 30 décembre 1983 susvisé fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques ;

- le décret du 28 décembre 1984 susvisé relatif au statut particulier des corps de fonctionnaires de l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 26 janvier 1994 · Dernière version le 1 janvier 2020

Il est consulté au sein du conseil scientifique une délégation permanente composée de six membres nommés par le président de l'institut sur proposition du président du conseil scientifique.

Elle comprend notamment le président du conseil scientifique ou son représentant, le président de l'institut ou son représentant et deux représentants élus du personnel.

Cette délégation permanente délibère valablement si la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés.

Cette délégation est chargée d'assurer les taches dévolues au conseil scientifique, telles que définies par :

- le décret du 30 décembre 1983 susvisé fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques ;

- le décret du 28 décembre 1984 susvisé relatif au statut particulier des corps de fonctionnaires de l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Modifié parDécret n°2019-1046 du 10 octobre 2019art. 27 : Modifications réglementaires par le décret du 10 octobre 2019

En résumé. Le changement modifie la dénomination de l'Institut national de la recherche agronomique en Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement.

En vigueur du vendredi 5 août 2005 au mardi 31 décembre 2019

En résumé. Le directeur général est remplacé par le président dans la nomination des membres de la délégation permanente, et le directeur général de l'institut national de la recherche agronomique est remplacé par le président de l'institut.

En vigueur du mercredi 26 janvier 1994 au jeudi 4 août 2005

Source : Légifrance