Arrêté du 4 mars 1985

Article 17

Créé le 24 mars 1985

Le président-directeur général de l'Institut national de la recherche agronomique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 24 mars 1985