Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de l'arrêté du 29 juillet 2016
Résumé L'arrêté de 2016 est changé suivant les articles 2 à 4 de cet arrêté.
1 version